Avis 23.309 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal pris en exéc. de l'art. 30 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses
Projet d'arrêté royal
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