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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14.100 résultats

    • Avis

    Avis 27.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instaurant une déclaration immédiate de l'emploi des intérimaires, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de werking en de organisatie van het paritair college van onderwijsinspecteurs belast met het advies betreffende de opheffing van de erkenning van een school of een vestigingsplaats ervan, een onderwijsinstelling of een onderdeel ervan

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 28.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance "accidents du travail" dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social.

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions de prolongation de la convention conclue sur base de l'arrêté royal du 13 novembre 2002 fixant les conditiosn dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2002, 2003 et 2004

    Projet d'arrêté royal