Avis 32.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 15 mars 1979 instituant la Sous-commission paritaire de l'emploi dans le secteur bancaire, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres
Projet d'arrêté royal