Avis 32.146 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1998 portant simplification de la carrière administrative de certains agents de l'Office national des pensions appartenant aux niveaux 1 et 2+
Projet d'arrêté royal