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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal introduisant les formulaires standard pour la publication des avis de marchés et modifiant d'autres dispositions dans certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et des services
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1994 portant exécution, en ce qui concerne le Conseil Supérieur du Revisorat d'Entreprises et de l'Expertise Comptable, de l'article 101 de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d'entreprises
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering tot vaststelling van de ontwikkelingsdoelen algemene en sociale vorming in het buitengewoon secundair onderwijs van opleidingsvorm 3
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Decreet houdende de algemeen verbindend verklaring van akkoorden tussen werknemers- en werkgeversorganisaties betreffende gewest- en gemeenschapsaangelegenheden
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende instemming met de overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie en de republiek Kroatië inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend in Brussel op 31 oktober 2001
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et de matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal d'exécution de l'article 69, §4, alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi
Projet d'arrêté royal