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Loi portant assentiment à l'arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et à l'annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant des formulaires standard pour les marchés publics non soumis à la publication européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal
AM modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel au Centre fédéral d'expertise des soins de santé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises
Projet d'arrêté royal