Avis 24.029 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale coordination de l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité et de l'ordonnance du 8 septembre 1994 modifiant l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité
Coordination