Avis 59.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de promouvoir la lutte contre les infractions terroristes (déposée par Mmes Valerie Van Peel, Sarah Smeyers et Karolien Grosemans)
Procédure pénale — Proposition de loi