Avis 40.765 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, entre les travailleurs allochtones et autochtones et entre les travailleurs atteints d'un handicap et les travailleurs sans handicap
Proposition de loi