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9 résultats
Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008
Proposition de loi
Loi travail à domicile
Proposition de loi
Loi assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duche de Luxembourg sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, et au Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire
Proposition de loi
Loi portant approbation du Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993
Proposition de loi
Arrêté royal organisant la communication de données sociales à caractère personnel entre institutions de sécurité sociale
Proposition de loi
Loi approb. Acc. entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et de l'échange de lettres, signés à Nicosie le 26 février 1991
Proposition de loi
Loi mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi - réduction du coût du travail, modif. l'arrêté royal du 24 décembre 1993, art. 47, 49, 51 - redistribution du travail (plans d'entreprise), modif. l'arrêté royal du 24 décembre 1993, art. 28, 36, 37; (interruption de la carrière professionnelle) modif. la loi du 22 janvier 1985, art. 99, 101, 101bis, 102, 102bis, 103, 104bis, 105, (droit au travail à temps partiel) modif. la loi du 22 janvier 1985, art. 107bis; (prépension à mi-temps) - politique des groupes cibles, modif. R230 du 21 décembre 1983, art. 1, 4, 5, 7, 12, 21, 23, 24bis; modif. la loi du 3 avril 1995, art. 15 et 17; modif. la loi du 21 décembre 1994, art. 61; modif.L 8 juillet 1976, art. 60 - nouveaux gisements d'emploi, modif. la loi du 29 juin 1981, art. 35 - Chômage temporaire, modif. la loi du 26 juin 1992, art. 92 et 94; Conseil supérieur de l'emploi; Congé éducation payé
Proposition de loi
Loi modifiant certaines dispositions relatives aux allocations familiales
Proposition de loi