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217 résultats
Loi modifiant le Code civil et la législation sur le gaz et l’électricité en ce qui concerne le délai de prescription applicable aux créances pour la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité ou de services de communications électroniques (déposée par M. Jeroen Soete) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0457/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique, visant à qualifier les campagnes de publicité encourageant à la surconsommation comme des pratiques commerciales agressives (déposée par Mme Vanessa Matz et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n°56-0552/001
Protection des consommateurs — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire, en vue d’abaisser l’âge du début de l’obligation scolaire à 3 ans (déposée par Mme Sophie Thémont et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024, n° 56-0208/001)
Enseignement — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, en ce qui concerne la communication d’informations confidentielles (déposée par MM. Oskar Seuntjes, Bert Wollants, Mathieu Bihet et Koen Van den Heuvel) et sur l'amendement n° 1 (déposée par M. Oskar Seuntjes) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0688/001)
Énergie — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire, afin de soumettre à une autorisation préalable les opérations réalisées dans la perspective d’un démantèlement effectif (déposée par Mme Tine Gielis et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0633/001)
Sécurité nucléaire — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité ainsi que diverses dispositions (déposée par M. Ismaël Nuino et consorts)
Énergie — Proposition de loi
Loi portant modification de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques et de son arrêté d’exécution, visant à améliorer la disponibilité et la continuité du fonctionnement des infrastructures critiques dans le secteur de l’énergie, sous-secteur de l’électricité (déposée par M. Mathieu Bihet et consorts)
Énergie — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique, visant à protéger les prix agricoles (déposée par M. Patrick Prévot et consorts) (Doc. Parl. Chambres, 2024/2025, n°56-0423/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique en vue de garantir un revenu juste aux agriculteurs (déposée par M. Dieter Vanbesien et consorts) (Doc. Parl. Chambre, 2024, n° 56-0037/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi étendant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi afin d'offrir au personnel des sous-traitants et des fournisseurs d'une entreprise en restructuration la même protection légale que celle dont bénéficient les travailleurs de cette entreprise (déposée par Mme Anja Vanrobaeys et M. Jeroen Soete) (Doc. Parl, Chambre, 2024-2025, DOC 56 0437/001)
Emploi — Proposition de loi