Avis 65.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi instaurant un régime d'emplois d'intégration professionnelle (déposée par M. Jan Spooren)
Emploi — Proposition de loi
Avis
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Avis 65.457 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins (déposée par Carina Van Cauter, M. Gauthier Calomne, Mmes Sonja Becq, Sophie De Wit et Sarah Smeyers et MM. Philippe Goffin et Raf Terwingen)
Procédure pénale — Proposition de loi
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Avis 65.266 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur (déposée par MM. Michel de Lamotte et Benoît Lutgen)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
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Avis 65.077 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à une meilleure utilisation de la prime d'installation (déposée par Mme Valerie Van Peel)
Intégration sociale — Proposition de loi
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Avis 62.955 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à créer un Fonds de compensation TVA pour les communes et les CPAS sur des investissements publics favorisant la transition vers une société bas carbone (déposée par M. Benoît Piedboeuf)
Environnement — Proposition de loi
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Avis 62.144 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à renforcer la protection sociale des travailleurs frontaliers (déposée par MM. Stefaan Vercamer, Servais Verherstraeten et Vincent Van Peteghem)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 61.532 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines en vue d'interdire la vente à domicile de contrats d'énergie aux particuliers et aux indépendants (déposée par Mme Karine Lalieux et consorts, Mme Ann Vanheste, M. Johan Vande Lanotte et Mme Maya Detiège)
PME et classes moyennes — Proposition de loi
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Avis 61.533 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi créant une boîte aux lettres électronique d'entreprise (déposée par Mme Leen Dierick et consorts et Mme Caroline Cassart-Mailleux)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
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Avis 61.398 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne le Fonds amiante (déposée par Mmes Muriel Gerkens et Anne Dedry)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
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Avis 61.230 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical (déposée par Mme Nele Lijnen et de M. Vincent Van Quickenborne)
Emploi — Proposition de loi