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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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28 résultats

    • Avis

    Avis 27.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenneDoc. Ch. 1156 (96/97)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A330/A340 et aux Annexes 1 et 2, signés à Madrid le 26 juillet 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et annexe , faits à Luxembourg le 28 octobre 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de la la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne(Doc. Ch. 1156/1 96-97) - Amendement

    Avant-projet de loi