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15 résultats
Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention pour satisfaire aux exigences de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (APDIC) annexe à l'accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce
Avant-projet de loi
Loi modifiant art. 87 et 89 de la loi du 14/07/91sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Avant-projet de loi
Loi modifiant R495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du ... modif. l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux
Avant-projet de loi
Loi bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Avant-projet de loi
Loi modifiant R495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la décision du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes
Avant-projet de loi