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Loi portant approbation de la Convention n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée à Genève le 25 juin 1969 par la Conférence internationale du travail lors de sa 53ème session
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I et II, à l'Acte final et aux Déclarations, signés à Luxembourg le 5 avril 1993
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux Statuts du Groupe d'Etude international du Cuivre, et à l'Annexe, adoptés par la Conférence des Nations Unies le 24 février 1989
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'Emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 22 octobre 1990 remplaçant l'article 54 des lois sur la collation des grades académique et le programme des examens universitaires, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949
Avant-projet de loi
Loi interprétation de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993 par la conférence internationale du travail lors de sa quatre-vingtième session
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la charte sociale européenne, et à l'annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention pour satisfaire aux exigences de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (APDIC) annexe à l'accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce
Avant-projet de loi