Avis 32.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 32.681 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux actions spécifiques instituées au profit de l'Etat dans les secteurs du transport et de fourniture du gaz
Avant-projet de loi
-
Avis 32.831 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre l' Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 7 juin 2001
Avant-projet de loi
-
Avis 32.830 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'union économique belgo-luxembourgeoise et la République fédérale islamique des Comores concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2001
Avant-projet de loi
-
Avis 32.635 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes morales de droit public
Avant-projet de loi
-
Avis 32.392 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'asurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Avant-projet de loi
-
Avis 32.241 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant protection des conseillers en prévention
Avant-projet de loi
-
Avis 32.061 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée
Avant-projet de loi
-
Avis 32.053 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur la recherche et la constatation des délits économiques
Avant-projet de loi
-
Avis 32.261 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis
Avant-projet de loi