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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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941 résultats

    • Avis

    Avis 35.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et à l'annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et l'ancienne république Yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, aux protocoles 1, 2, 3 et 4, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001

    Avant-projet de loi