Avis - Raad van State

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941 résultats

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- Avis
Avis 38.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-02-2005

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie ; 2° Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, faits à Stockholm le 21 mai 2003

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 38.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-01-2005

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant le chapitre V "Dispositions spécifiques concernant les chantiers temporaires ou mobiles" de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 38.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-01-2005

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 37.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-01-2005

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 37.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-01-2005

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant la loi du 21 mai 2003 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 37.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2004

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 37.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2004

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant l'article 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 37.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-09-2004

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant l'article 191, alinéa 1er, 15° quater, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 37.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-07-2004

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi relative à l'interdiction de la production commerciale et de la commercialisation des fourrures de chiens et de chats ainsi que des produits dérivés de ces fourrures

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 37.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-07-2004

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi relative à l'interdiction de la fabrication et de la commercialisation de produits dérivés de phoques

Avant-projet de loi