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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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941 résultats

    • Avis

    Avis 44.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2008
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 44.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2008
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernemenet de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 44.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2008
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 22 novembre 2006

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 44.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2008
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kigali le 16 avril 200

    Avant-projet de loi