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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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941 résultats
Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances de solde restant dû pour les personnes présentant un risque sanitaire accru
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et réglementée par une personne morale
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008
Avant-projet de loi
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Istanbulle le 31 octobre 2008
Avant-projet de loi
Loi relatif à la simplification des plans d'embauche
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Accord instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire, fait à Genève le 13 février 1969, 2° Accord instituant le laboratoire européen de biologie moléculaire, fait à Genève le 10 mai 1973.
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable de dettes du consommateur
Avant-projet de loi
Loi relatif aux concours officiels d'excellence professionnelle
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux
Avant-projet de loi