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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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941 résultats

    • Avis

    Avis 53.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés et le Code pénal social

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne les cotisations dues par certains pensionnés

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant insertion du Livre XII, "Droit de l'économie électronique" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au livre XII, dans les livres I et XV du Code de droit économique

    Avant-projet de loi