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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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941 résultats

    • Avis

    Avis 57.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013, modificatif et complémentaire à l'Accord, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, entre le Royaume de Belgique et le Quartier Général Suprême des Forces Alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier Général sur le territoire du Royaume de Belgique

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, fait à Bruxelles le 3 décembre 2012

    Affaires étrangères — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89ème session, Genève, 21 juin 2001

    Emploi — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 56.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant l'adaptation du titre 3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275/8 et 275/9 du Code des impôts sur les revenus 1992 au règlement (UE ) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 56.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord relatif au Service International de Recherches et à l'accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, signés a Berlin le 9 décembre 2011

    Politique scientifique — Avant-projet de loi