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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 54.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant sur l'approbation de l'accord de coopération entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune, au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 53.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment au : Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 10 décembre 2008

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 53.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Odonnance portant assentiment au: à l'amendement de l'article 8, paragraphe 7 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New york le 15 janvier 1992; à l'amendement de l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New York le 22 décembre 1995 et aux amendements à l'article 17, paragraphe 7 et l'article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptés à New York le 8 septembre 1992

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune