Avis 48.828 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2010
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale