Avis 30.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-10-2000
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes du travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination adoptée par la Conférence internationale du Travail à Genève, le 17 juin 1999
Proposition d'ordonnance de la Commission communautaire commune