Avis 45.329 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2008
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Avant-projet portant assentiment à : la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signés à New York le 30 mars 2007
Proposition d'ordonnance de la Commission communautaire commune