Avis 28.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-1999
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale