Avis 26.737 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi instaurant des sanctions supplémentaires en cas de non-respect des procédures d'information et de consultation lors de licenciements - Déposée par M. Hans Bonte - Doc. Ch. (96/97) 1052/1/2
Amendement à une proposition de loi