Avis 74.741 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs
Protection des consommateurs — Amendement à un projet de loi