Avis 19.234 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-1989
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les maisons d'éducation et d'hébergement et en fixant la dénomination, la compétence et le nombre de membres
Projet d'arrêté royal