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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Avis

    Avis 24.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, art. 248 portant exéc. la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention pour satisfaire aux exigences de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (APDIC) annexe à l'accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exéc. l'arrêté royal du 4 avril 1995, art. 16 portant création du Bureau-conseil en organisant et gestion et portant diverses dispositions relatives au Corps des conseillers de la Fonction publique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale coordination de l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité et de l'ordonnance du 8 septembre 1994 modifiant l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité

    Coordination

    • Avis

    Avis 24.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal