Avis 72.095 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2022
- Chambre:
- 1/V-3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal