Avis 30.617 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2000
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour le remorquage et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal