Avis 30.318 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2000
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté Germanophone relatif au fonctionnement de la Commission paritaire pour la gestion du Fonds de pensions du B.R.F.
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone