Avis 35.677 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-07-2003
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique et aux Annexes Ier, II et III, signés à Montréal le 29 février 2000
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune