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4 résultats
Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret complétant l'article 46, §2, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Avant-projet de décret de la Communauté germanophone