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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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367 résultats

    • Avis

    Avis 26.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-1997
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-1997
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exécution de l'art. 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-1997
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la procédure d'introduction des dossiers et de reconnaissance des postes de travail dans le cadre de la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée

    Projet d'arrêté royal