Avis - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep minstens één van beide woorden
vergunning -beroep sluit een woord uit
vergunn* woorden die zo beginnen

Retirer tous les filtres

25 résultats

Trier par

- Avis
Avis 58.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-11-2015

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 portant exécution des articles 8, 12 et 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
- Avis
Avis 58.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-10-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Ordonnance modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale et quelques dispositions procédurales d'autres ordonnances

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
- Avis
Avis 58.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-09-2015

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché du Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
- Avis
Avis 58.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-09-2015

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 portant exécution des articles 8, 12 et 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
- Avis
Avis 57.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-09-2015

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Ordonnance relative à la reprise des activités des Comités d'acquisition d'immeubles par la Région de Bruxelles-Capitale

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
- Avis
Avis 58.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-09-2015

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret abrogeant l'assimilation de bpost à l'État en matière de fiscalité régionale wallonne, prévue par la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux et modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
- Avis
Avis 57.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-09-2015

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Ordonnance modifiant la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
- Avis
Avis 57.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-09-2015

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de l'ordonnance introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette

Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
- Avis
Avis 57.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-08-2015

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, et l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015, relatif aux modalités d'attribution aux communes du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes

Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
- Avis
Avis 57.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-06-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne