Avis 73.924 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à : 1° La Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l’Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, faits à Bruxelles le 26 avril 1993 ; et 2° au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l’Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, faits à Bruxelles le 26 avril 1993
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale