Avis

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Avis 65.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-05-2019

Chambre:

4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l’accord de coopération du xx/xx/xxxx entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des Communautés et de l’État fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les œuvres audiovisuelles et les œuvres scéniques et à l’échange d’informations

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

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• Avis

Avis 60.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-01-2017

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à 1) l’avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signé à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l’avenant fait à Madrid le 22 juin 2000, et à 2) l’avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention, entre le Royaume de Belgique et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l’avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l’avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

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• Avis

Avis 60.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-01-2017

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique modifiant la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l’évasion en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

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• Avis

Avis 60.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-01-2017

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l’échange de renseignements en matière d’impôts, fait à La Haye le 24 avril 2014

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 60.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à 1) la Convention entre le Royaume de Belgique t le Gouvernement de l'État du Qatar tenant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Doha le 6 novembre 2007 et 2) au Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de l'État du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Doha le 6 novembre 2007

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

• Avis

Avis 60.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l'accord, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013, entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 60.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française