Avis 74.496 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale portant modifications diverses en exécution de l’ordonnance du 1er juin 2023 adaptant la législation fiscale bruxelloise à la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses ainsi qu’à la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 «Les obligations» du Code civil et abrogeant l’article 482 du Code des droits de succession
Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale