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Décret modifiant l’article 64quinquies/3, du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment au protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l’Inde tendant à éviter la Double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu signés à Bruxelles le 26 avril 1993
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret instaurant une diminution générale des droits de succession et portant des dispositions fiscales diverses
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique et portant des dispositions fiscales diverses
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne