Avis 71.855 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret du ... (date) adaptant certaines dispositions régionales au nouveau Code des sociétés et des associations
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne