Avis 70.257 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret du ... (date) modifiant Ie Code des impôts sur les revenus concernant les dépenses pour habitation propre et unique
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne