Avis 58.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2015
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché du Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne