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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 56.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 56.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et le Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 décembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 56.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des États-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 56.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne