Avis 57.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-2015
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, et l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015, relatif aux modalités d'attribution aux communes du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes
Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon