Avis 61.599 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne