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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 56.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 56.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et le Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 décembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 56.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit Vlaamse Codex Fiscaliteit van 20 december 2013 en diverse andere bepalingen in het licht van de overname van de dienst van de registratie- en erfbelasting

    Finances et budget - fiscalité — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 56.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des États-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 56.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne