Avis

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Avis 60.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-01-2017

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à 1) l’avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signé à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l’avenant fait à Madrid le 22 juin 2000, et à 2) l’avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention, entre le Royaume de Belgique et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l’avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l’avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 60.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-01-2017

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique modifiant la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l’évasion en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 60.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-01-2017

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l’échange de renseignements en matière d’impôts, fait à La Haye le 24 avril 2014

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 60.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à 1) la Convention entre le Royaume de Belgique t le Gouvernement de l'État du Qatar tenant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Doha le 6 novembre 2007 et 2) au Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de l'État du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Doha le 6 novembre 2007

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 60.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l'accord, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013, entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 60.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française